La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026. Certaines mesures produisent des effets dès les revenus 2026, tandis que d'autres s'appliqueront progressivement. Pour les indépendants et dirigeants, plusieurs décisions doivent être préparées avant la clôture.
Une déduction pour entrepreneur à relativiser
La nouvelle déduction vise les bénéfices et profits des indépendants, à titre principal ou complémentaire. Elle correspond à une fraction du résultat ajusté, mais elle est plafonnée. Son économie d'impôt réelle restera donc modeste pour de nombreux contribuables.
Elle doit être intégrée dans les simulations personne physique ou société, sans être présentée comme le facteur décisif d'un passage en SRL.
Versements anticipés : plus de souplesse, toujours de l'intérêt
Pour les bénéfices et profits, la réforme supprime la logique de majoration liée à l'absence de versements anticipés selon le nouveau calendrier légal. La bonification pour celui qui choisit de verser reste cependant pertinente.
Une cinquième période, située entre le 21 décembre et le 20 février suivant, permet un dernier ajustement. Les dirigeants d'entreprise et les sociétés restent soumis à des règles spécifiques : il ne faut donc pas généraliser la suppression à toutes les situations.
- Établir une estimation d'impôt avant chaque échéance.
- Ne pas immobiliser de trésorerie sans comparer la bonification attendue.
- Distinguer l'indépendant personne physique, le dirigeant et sa société.
Rémunération et avantages de toute nature : audit avant la clôture
La réforme renforce l'attention portée aux avantages évalués forfaitairement, comme la voiture ou le logement. Lorsque ces avantages prennent une part trop importante dans la rémunération totale, le coût fiscal peut augmenter et l'accès au taux réduit de l'impôt des sociétés peut être remis en cause.
Le seuil de rémunération minimale du dirigeant pour bénéficier du taux réduit doit également être recalculé selon les règles indexées. Une rémunération encore alignée sur l'ancien minimum mérite une vérification immédiate.
- Calculer le ratio ATN/rémunération séparément pour travailleurs et dirigeants.
- Simuler le coût d'une rémunération supplémentaire face à la perte du taux réduit.
- Adapter le package avant la fin de l'exercice, pas après.
Cette analyse est générale et tient compte des informations disponibles à la date de mise à jour. Elle ne remplace pas un conseil fiscal fondé sur votre dossier.