La loi-programme du 30 mai 2026 a rapproché le coût fiscal du VVPRbis et celui de la réserve de liquidation. Le changement paraît limité à trois points de pourcentage, mais il modifie le montant net distribué et rend la date de constitution des réserves déterminante.
Ce qui change pour le VVPRbis
Le régime VVPRbis permet à une petite société de distribuer certains dividendes à un taux réduit, à condition notamment que les actions proviennent d'un apport en numéraire et que le délai d'attente soit respecté. Depuis le 1er juillet 2026, le taux réduit qui était de 15 % est porté à 18 %.
Exemple : sur un dividende brut de 24.000 €, le précompte s'élève désormais à 4.320 €, contre 3.600 € auparavant. Le montant net versé à l'actionnaire est donc de 19.680 €.
- Vérifier que la société répond toujours à la définition de petite société.
- Contrôler la date et la nature de l'apport ayant créé les actions.
- Documenter la décision de l'assemblée et appliquer le taux en vigueur à la date d'attribution.
Réserve de liquidation : la date de constitution devient centrale
La réserve de liquidation reste soumise à une cotisation distincte de 10 % lors de sa constitution. Pour les réserves soumises au nouveau régime, une distribution après le délai d'attente de trois ans entraîne un précompte de 9,8 %. Une distribution anticipée reste nettement plus coûteuse.
Les réserves constituées sous les régimes antérieurs ne doivent pas être mélangées avec les nouvelles. Un tableau par millésime évite d'appliquer le mauvais taux ou le mauvais délai.
- Identifier l'exercice au cours duquel chaque réserve a été constituée.
- Comparer le besoin de trésorerie privé avec le coût d'une distribution immédiate.
- Simuler le net disponible avant de convoquer l'assemblée générale.
La bonne décision n'est pas uniquement fiscale
Une distribution de dividendes réduit la trésorerie de la société. Avant de décider, il faut donc vérifier les besoins de financement, les investissements prévus, les engagements bancaires et les réserves légalement indisponibles.
Le meilleur régime dépend du calendrier, de la structure du capital et de la situation personnelle de l'actionnaire. Une simulation individualisée reste indispensable.
Cette analyse est générale et tient compte des informations disponibles à la date de mise à jour. Elle ne remplace pas un conseil fiscal fondé sur votre dossier.