Depuis le 1er mai 2026, le compte-provisions est visible dans MyMinfin et remplace l'ancien compte courant TVA. Il ne reprend pas toutes les dettes : il centralise les montants disponibles qui peuvent servir à payer une déclaration ou être remboursés.
Un compte de provisions, pas un relevé complet de dettes
L'ancien compte courant présentait les débits et crédits TVA dans un même relevé. Le compte-provisions adopte une logique différente : il affiche les sommes disponibles, tandis que les dettes et les remboursements demandés sont suivis séparément.
Il est alimenté par les crédits pour lesquels aucun remboursement n'a été demandé, par les crédits qui ne remplissaient pas les conditions de remboursement et par les versements anticipés de l'assujetti.
- Consulter le solde dans MyMinfin, rubrique Mes paiements.
- Ne pas confondre une provision disponible avec une dette TVA déjà établie.
- Conserver la communication structurée liée au numéro d'entreprise.
Quel compte bancaire utiliser ?
Le compte BE41 6792 0036 4210 sert à alimenter le compte-provisions et à payer une déclaration périodique ou de substitution tant qu'aucun titre exécutoire n'a été établi. Une fois le titre exécutoire émis, il faut suivre strictement les coordonnées reprises dans l'avis de paiement.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les paiements effectués sur l'ancien compte sont redirigés. Cette tolérance est temporaire : les modèles de paiement et logiciels doivent être mis à jour.
- BE41 6792 0036 4210 : provisions et déclarations non reprises dans un titre exécutoire.
- BE42 6792 0000 0054 : certaines dettes après titre exécutoire, selon l'avis reçu.
- Toujours privilégier la référence et le compte indiqués par MyMinfin.
Deux voies de remboursement
Un crédit peut être demandé dans la déclaration périodique, à condition de respecter les conditions de dépôt et de remboursement. Le solde déjà présent sur le compte-provisions peut, quant à lui, être demandé séparément via MyMinfin.
Avant tout remboursement, l'administration peut imputer les montants disponibles sur d'autres dettes. Le suivi du dossier dans MyMinfin devient donc essentiel pour comprendre le montant réellement versé.
Cette analyse est générale et tient compte des informations disponibles à la date de mise à jour. Elle ne remplace pas un conseil fiscal fondé sur votre dossier.